Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service IDTrax, application de suivi de chantier (envoi de photos, validation à distance, gestion d'équipe), éditée par Saladin ID CHRIF EI, entrepreneur individuel (nom commercial : ID TRAX), SIREN 131 083 248, 14 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon.

2. Offres et tarifs

• Artisan : 9,99 €/mois, jusqu'à 4 comptes employés.
• Équipe : 49,99 €/mois, jusqu'à 15 comptes employés.
• Entreprise : 119,99 €/mois, jusqu'à 30 comptes employés.
• Sur mesure : au-delà de 30 comptes, sur devis (contact@idtrax.fr).

Prix en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Seul le responsable paie ; les employés utilisent l'app gratuitement.

3. Période d'essai

Chaque offre démarre par un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise. Aucun engagement n'est pris pendant cette période.

4. Abonnement, facturation et paiement

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois. Il se souscrit depuis l'espace client (idtrax.fr/compte) et se paie en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Le premier paiement a lieu à la souscription, puis chaque mois à la même date. Les coordonnées bancaires sont saisies et conservées par Stripe : l'éditeur n'y a jamais accès.

Un changement d'offre en cours de mois prend effet immédiatement : la différence de prix est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours. Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une facture est transmise par email après chaque paiement.

En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, refus de la banque), le client en est averti par email et dans son espace client, et le paiement est automatiquement présenté de nouveau. Faute de régularisation, l'abonnement prend fin et le compte repasse en lecture seule ; les données restent conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@idtrax.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé.

6. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique).

7. Données et sauvegardes

Les photos et rapports sont stockés et sauvegardés. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents de Lyon.